C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le comité d’inspection professionnelle constitué par l’article 107 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) devient, le 1er mai 2010, le comité d’inspection constitué en vertu de l’article 73 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).

Les membres, nommés en vertu de l’article 110 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), du comité d’inspection professionnelle constitué par l’article 107 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), qui sont en fonction le 30 avril 2010, deviennent les membres du comité d’inspection constitué en vertu de l’article 73 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), sans autre formalité, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et au Règlement sur les dossiers, livres et registres, sur la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences (chapitre C-73.2, r. 4).

D. 301-2010, a. 19.